Transfert de siège social hors département (arrivée) : Publier une annonce légale
Si vous venez d'opérer un transfert de siège social hors département, vous devez vous soumettre à quelques formalités légales. Ce type de modification de société nécessite de publier deux annonces légales : une dans le département de départ et une autre annonce légale dans le département d'arrivée. Le formulaire ci-dessous permet de publier une annonce légale dans le département d'arrivée du siège social.
Passer une annonce légale dans le département d'arrivée du siège social
Pour vous permettre d'entreprendre au mieux les formalités de transfert d'un siège social hors département, Annonces.legal vous fournit un formulaire d'annonce légale simplifié. Il suffira seulement de veiller à bien remplir les champs indispensables. Après validation, une attestation de parution d'annonce légale vous sera délivrée dans l'immédiat.