Publier un additif d'annonce légale
Un additif d'annonce légale est parfois nécessaire. Une annonce légale est rectifiée après un dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce ou au CFE. Un additif d'annonce légale permet d'ajouter une mention dans les statuts. Pour la rédiger, vous pouvez utiliser notre formulaire d'annonce légale en ligne.
Comment déposer un additif d'annonce légale ?
Pour publier un additif il est préalablement nécessaire de connaître la référence de l'annonce légale initiale. L'additif doit ensuite mentionner le nom du journal d'annonce légale, la date de parution de la publication initiale. Après validation une attestation de publication d'annonce légale vous sera fournie dans l'immédiat.