Publier une annonce légale lors d'une cession de parts sociales
La cession de parts sociales fait partie des modifications de société qui font l'objet d'une publication d'annonce légale. Annonces.legal vous accompagne dans cette formalité par le biais d'un formulaire d'annonce légale en ligne. Après validation, une attestation de parution d'annonce légale vous sera délivrée.
Cession de parts sociales ou actions sociales : publier une annonce légale
Une annonce légale de cession de parts sociales doit être publiée dans un journal d'annonces légales. La cession de parts sociales peut être réalisée à tout moment. Les parts peuvent être cédées à un héritier, à un conjoint, à un tiers ou des associés.
Un fois la décision actée, il sera nécessaire de publier une annonce légale de cession de parts sociales. Cela afin de notifier le greffe de tribunal de commerce de ce changement majeur.