Passer une annonce légale pour une modification d'objet social
Toute modification de société nécessite de publier une annonce légale. C'est notamment le cas pour une modification d'objet social de SARL, EURL, SAS ou SASU. Les entreprises se doivent en effet d'informer les tiers de ce changement par le biais d'un journal d'annonces légales.
Publier une annonce légale pour un changement d'objet social de SAS, EURL, SAS ou SASU
L'annonce légale est une formalité obligatoire lors du changement d'objet social d'une société. Afin qu'elle soit valide, l'entreprise doit mentionner sa forme juridique, sa dénomination, son capital au centime près, l'adresse de son siège social, le numéro de RCS, l'organe et la date de décision ainsi que la date d'effet de cette modification.
Pour une extension d'objet social, la mention de l'ancien objet social n'est pas requise. En revanche, l'ancien et le nouvel objet social doivent être mentionnés pour une réduction ou une modification d'objet social.