Qu'est-ce qu'une annonce légale ?
Une annonce légale est soumise à la loi N°55 du 4 janvier 1955. Les publicités légales font l'objet d'une obligation de parution dans un journal d'annonces légales habilité pour toutes les sociétés civiles (SC, SCI) ou commerciales (EURL, SARL, SAS, SA) lors :
- De la constitution d'une société
- D'une modification d'une société
- D'une cessation d'activité
- D'une transmission ou cessation de fonds de commerce
Nous vous accompagnons dans les procédures de publication de vos annonces légales. Nous prenons en charge le calcul des frais en tenant compte des tarifs fixés et des réglementations en vigueur pour établir un devis exact. Nous sélectionnons le journal habilité approprié. Néanmoins, vous devez connaître le processus à suivre pour chaque situation nécessitant la publication d'une annonce légale.
Obligation de la publicité légale
La publicité légale ou annonce légale désigne un communiqué d'ordre juridique ayant pour but de porter à la connaissance du public des informations se rapportant au statut et à l'identité d'une entité morale ou physique. Son édition fait l'objet d'une obligation et est réglementée par la loi. Dans notre domaine, elle concerne donc tous les changements rencontrés par l'entreprise au cours de sa vie.
Quand publier une annonce légale ?
Les dirigeants des entreprises doivent annoncer les transformations subies par leur société via une publicité légale. Une annonce légale doit donc être publiée lors de la constitution d'une société, de modifications statutaires, d'une dissolution d'entreprise et de la transmission des fonds de commerce. Pour le cas de la constitution de l'entreprise, vous recevrez une attestation de parution que vous devez présenter au greffe pour pouvoir assurer vos obligations, et ainsi inscrire votre société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de publicité d'annonces légales ?
En cas de non-respect d'une publication d'annonce légale, les sociétés civiles et commerciales s'exposent à une nullité des actes illicites. Ces dernières devront par exemple engager une action de réparation pour des tiers ou des actionnaires à la suite de l'annulation du contrat de société.
Qu'est-ce qu'un journal habilité ?
Le journal habilité est un journal d'annonces légales respectant des normes régies par la loi, à savoir : une limitation à 2/3 de la part occupée par les publicités dans son contenu, une diffusion réglementée, au minimum 6 mois d'existence et sortir au moins une fois par semaine, un nombre défini d'exemplaires vendus. Un périodique, qui a reçu l'habilitation de la préfecture, a l'obligation d'appliquer le coût d'édition des annonces légales établis par arrêté préfectoral.
Les autorités françaises recensent environ 600 journaux habilités pour la publication d'annonces légales. Ces périodiques proviennent de la presse régionale ou nationale.
Nous collaborons avec un certain nombre de JAL afin de vous proposer de publier votre annonce légale à un tarif préférentiel. Notre service de publicité d'annonce légale fait également office d'un gain de temps et d'efficacité. Vos annonces légales seront publiées rapidement et une attestation d'annonce légale vous sera fournie immédiatement après la validation de votre publication légale sur notre site.
La tarification des publications d'annonces légales
Le ministère de l'Économie et des Finances détermine, avec le ministère de la Culture et de la Communication, les tarifs des publicités légales pour une année et pour chaque département. Ces entités gouvernementales définissent les données de base : le tarif à la ligne et le prix au mm/col, pour calculer les frais de publication d'une annonce légale. Les caractéristiques de chaque paramètre ainsi que la réglementation de la mise en forme et l'apparence du communiqué dans le journal habilité sont présentées par arrêté préfectoral. Le coût total de la publication est aussi composé d'une TVA de 20 % et des prix de rédaction et de parution pour ceux qui ont recours aux services classiques de rédacteurs experts en annonces légales. Ces frais peuvent varier selon le journal. Faire appel à une plateforme en ligne s'avère bénéfique, car les modèles de textes, composés par des experts, sont disponibles en permanence.